Olivier UZAN Professeur Certifié spécialisé soutien scolaire
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TOUT SAVOIR SUR LA REDUCTION D’IMPÔTS liée aux SERVICES A LA PERSONNE

 

Les emplois à domicile, et notamment les services à la personne, donnent droit à une réduction d'impôt, plus précisément à un crédit d'impôt. 

 

Définition

Les services rendus par l’organisme de Service à la Personne doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc. 

 

Résidence principale

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants 

 

Exemples de services ou emplois à domicile :

Entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d'entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d'enfant, soutien scolaire et cours à domicile, etc. cf. La liste complète des services à domicile donnant droit à un crédit ou une réduction d'impôt

 

Conditions

L'emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel. 

Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés. 

 

Montant et plafonnement

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros. 

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale) 
Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises. 

 

Plafonnements spécifiques

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

  • Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
  • Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 euros par an.
  • Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 euros par an.

 

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.

Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent.

Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

  • Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

La réduction d’impôt

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Ex : un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.

Les objectifs de cet avantage fiscal

L'avantage fiscal accordé au titre des Services à la Personne a été créé dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Il prend la forme

  • soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi,
  • soit d'une réduction d'impôt dans les autres cas.


Cet avantage fiscal s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du 
code du travail, mais également à celles versées à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État qui rend ces mêmes services. 

Sont aussi concernées les activités de soutien scolaire et de cours à domicile. Ces prestations s'adressent à tous publics, et notamment aux élèves scolarisés dans le primaire ou secondaire ou à des étudiants de l'enseignement supérieur. 

 

Toutefois, ces activités de soutien scolaire doivent être dispensées exclusivement au domicile du contribuable.

 

Qui doit effectuer les prestations pour qu’elles ouvrent droit au bénéfice des incitations fiscales ?

Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Objectifs-Sciences  est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à ses services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.

 

A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l’attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est adressée par l’organisme de services à la personne au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu ?

 

Que faire figurer sur la déclaration d’impôts et quels justificatifs transmettre ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée que vous supportez de manière effective.

Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des dépenses déclarées) :

  • Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal. Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
  • Les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • Les aides perçues au titre de la garde d’enfants, telle que la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  • Plus généralement, toute aide versée par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile


En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par Objectifs-Sciences  et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.

Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit :

  • joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné
  • justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le conseil général
  • joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise).

L’attestation produite devra être complétée de l’indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l’ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés et montant des frais effectivement supportés par les descendants.

 

Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre des services à la personne si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».

La partie « frais de garde des enfants de moins de sept ans » n’est pas appropriée puisqu’elle concerne uniquement les frais de garde à l’extérieur du domicile (crèche, centre de loisirs, …).

Pour aller plus loin : vers qui se tourner en cas de doute ou de situation spécifique ?

Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l’instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d’application de l’avantage fiscal.

Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’avantages fiscaux.

Où doit être effectuée la prestation pour ouvrir droit au crédit ou à la réduction d’impôt ?

 

Résidence du contribuable située en France

Pour ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires pour l’entretien et la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble.

A l’inverse, les occupants de résidences du troisième âge ou de services peuvent potentiellement bénéficier de l’avantage fiscal, dès lors qu’ils sont effectivement débiteurs de l’entreprise de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel.

Exception : la prestation effectuée au domicile d’un ascendant

Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L’ascendant concerné rempli les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie,
  • Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.

 

Quelques exemples

EXEMPLE 1 : Mme DUPOND a fait appel à un organisme de Services à la Personne toutes les semaines pour 4 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié de cours particuliers à domicile régulier. Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 5 000 euros en 2012. Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mme DUPOND peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts.

EXEMPLE 2 : Mme DUPOND n’est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôts de 50% de ses dépenses, soit 2 500 euros.

EXEMPLE 3 : Mme DUPOND est faiblement imposable (500 euros) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôts de 50% de ses dépenses, soit 2 500 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt et bénéficiera même d’un remboursement de 2 000 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public).(50% de ses dépenses, soit 2 500 euros de crédit d’impôt – 500 euros d’impôts = 2 000 euros de remboursement)

EXEMPLE 4 : Mme DUPOND est imposable à hauteur de 5 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 2 500 euros de réduction d’impôts et ne devra plus s’acquitter que de 2 500 euros d’impôts. (5 000 euros d’impôt – 2 500 euros de réduction d’impôt = 2 500 euros)

EXEMPLE 5 : Mme DUPOND est faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôts, mais uniquement de la réduction d’impôts de 50% de ses dépenses, soit 2 500 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôts (les 500 euros d’impôts sont couverts par les 2 500 euros de réduction d’impôt)

EXEMPLE 6 : Mme DUPOND est imposable à hauteur de 5 000 euros, n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôts, mais uniquement de la réduction d’impôts de 50% de ses dépenses, soit 2 500 euros. Elle ne devra donc plus s’acquitter que de 2 500 euros d’impôts. (5 000 euros d’impôts – 2 500 euros de réduction d’impôts = 2 500 euros)